Informations légales

Conditions Générales de Oodrive Personal Cloud (v201511-01)

ATTENTION : les nouvelles inscriptions au service seront fermées à compter du 15 décembre 2015. Les utilisateurs inscrits avant cette date pourront continuer à utiliser le service, sous réserve d’accepter les présentes conditions générales

Article 1. Définitions

Service : désigne le service fourni par Oodrive au travers de la solution Oodrive Personal Cloud sur divers équipements (PC, Mac, mobiles et tablettes) ainsi que l’accès web. Ce service est fourni par Oodrive sous le nom Oodrive Personal Cloud, notamment à titre gratuit, uniquement aux utilisateurs inscrits avant le 15 décembre 2016. Aucune nouvelle inscription n’étant possible après cette date.

Conditions Générales ou Contrat : présent document qui régit les conditions de fourniture du Service Oodrive Personal Cloud par Oodrive.

Utilisateur : Toute personne physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ayant souscrit au Service Oodrive Personal Cloud et ayant accepté les présentes Conditions Générales.

Logiciels : désignent l’ensemble des programmes fournis dans le cadre du Service, à installer sur les appareils fixes et mobiles (ordinateurs et périphériques mobiles) de l’Utilisateur afin que celui-ci puisse disposer de l’ensemble des fonctionnalités.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service.
L’accès au Service nécessite l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Article 3. Durée et résiliation

Le Service prend effet à partir de la date de souscription en ligne pour une durée indéterminée sous réserve que l’Utilisateur se connecte régulièrement et au moins une fois tous les six (6) mois. A défaut de connexion par l’Utilisateur pendant une durée de 6 (six) mois consécutifs, le Service sera résilié automatiquement avec un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription au Service, spécifiant l’expiration du compte. L’Utilisateur recevra un rappel quinze (15) jours avant la résiliation définitive de son compte.

L’Utilisateur pourra mettre fin au Service, sans préavis, en résiliant son compte utilisateur dans la rubrique « Paramètre » du site www.oodrivepersonalcloud.com.

Toutes les données de l’Utilisateur hébergée dans le cadre du Service seront supprimées dès que la résiliation sera devenue effective.

Article 4. Fonctionnement du Service

Le Service développé par Oodrive permet à l’Utilisateur de stocker ses données de façon dématérialisée, de les partager avec ses contacts et d’y accéder depuis divers équipements (ordinateurs, téléphones portables, tablettes).

Les fichiers sont accessibles depuis tout ordinateur connecté à Internet. Le Service implique que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur compatible avec le Service, d’un accès à Internet Haut débit et d’une adresse mail valide. L’Utilisateur peut également installer les Logiciels sur ses périphériques fixes et mobiles. L’Utilisateur reconnaît que les périphériques grâce auxquels sera utilisé le Service sont conformes à la configuration minimale requise (détails disponibles sur le site Internet www.oodrivepersonalcloud.com).

L’Utilisateur est averti que le Service n’est pas un espace de sauvegarde. Il est préconisé de toujours disposer d’une copie de ses données sur un support amovible.

Article 5. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à installer et à utiliser le Service pour son usage exclusif. A compter de la date d’installation avec succès, l’Utilisateur a la garde de l’ensemble des Logiciels et en est responsable. En conséquence de quoi, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier les Logiciels, ni les transférer, à ne pas les désassembler, ni les modifier de quelque manière que ce soit, ni les traduire, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas les fusionner avec d’autres logiciels.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d‘Oodrive sur le Service, les Logiciels ainsi que sur toute documentation communiquée par Oodrive et sur les marques et logos appartenant à Oodrive. Oodrive concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service et des Logiciels dans les conditions prévues au Contrat.

Au terme du Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, l’Utilisateur s’engage à désinstaller les Logiciels de ses ordinateurs et de tous ses périphériques (Tablettes, Smartphones, etc..).

Article 6. Obligations et responsabilité de l’utilisateur

L’installation des Logiciels par l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. Oodrive ne peut que mettre en garde l’Utilisateur contre les risques relatifs à l’installation d’un logiciel sur ses terminaux. Toutes données de l’Utilisateur enregistrées par l’Utilisateur sur les serveurs d’Oodrive qui s’avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tous autres programmes informatiques pouvant endommager les matériels ou logiciels d’Oodrive ou de tiers, pourront être effacées par Oodrive ou mis en quarantaine étant entendu qu’Oodrive en informera l’Utilisateur par e-mail dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, les données de l’Utilisateur seront enregistrées sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur peut joindre le service support en remplissant le formulaire de contact disponible dans la rubrique Aide du site Internet www.oodrivepersonalcloud.com. Oodrive s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, l’Utilisateur étant seul responsable de leur utilisation.

L’Utilisateur doit utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables (notamment droit de propriété intellectuelle, ….), Oodrive disposant à ce titre de tous recours contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke et/ou transfère sur le Service. L’Utilisateur s’interdit de transférer, stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit. L’utilisation du Service à d’autres fins que privative ou raisonnable (taux d’utilisation manifestement excessif pour un particulier, par exemple) est strictement interdite.

Oodrive rappelle au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’Internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Oodrive décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par l’Utilisateur entrainerait une facturation par un opérateur.

Les données enregistrées par l’Utilisateur sur les serveurs d’Oodrive sont réputées n’avoir aucune valeur marchande ou commerciale, ce que l’Utilisateur déclare reconnaître et accepter.

Article 7. Sécurité et confidentialité

Oodrive s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de l’Utilisateur qui sont stockés par le biais du Service. Toutefois, ces sécurités ne sauraient dispenser l’Utilisateur de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et back web,…) nécessaires et de procéder à l’analyse et au traitement de ses données et ce régulièrement.

Les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs d’Oodrive sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) 256-bits. Les fichiers placés dans le Service sont tous stockés de façon anonyme et chiffrés par un algorithme AES-256-bits.

L’Utilisateur qui souhaite un niveau de sécurité encore plus important peut choisir d’utiliser sa propre clé de chiffrement en sélectionnant l’option « Utiliser une clé personnalisée » au moment de la première utilisation du Service. La clé de chiffrement devra être entrée à chaque authentification. Le Service n’a pas la possibilité de reconstituer les fichiers sans la clé. En cas d’oubli de cette clé, l’Utilisateur sera dans l’obligation de réinitialiser son compte, l’ensemble des données sera définitivement perdu et supprimé.

Pour l’utilisateur qui ne souhaite pas bénéficier de cette option, les données seront chiffrées avec une clé de chiffrement auto-générée. Oodrive s’engage à ne pas intervenir sur les données de l’Utilisateur en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage dans le but de garantir la redondance et/ou la sauvegarde du Service en cas d’interruption éventuelle.

Les équipements de production du Service sont implantés dans deux centres d’hébergement distincts situés en France dans lesquels Oodrive possède ses propres espaces de stockage. Ces deux centres d’hébergement possèdent les meilleures sécurités disponibles sur le marché.

Oodrive s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données de l’Utilisateur stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par l’Utilisateur des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes.

Article 8. Données personnelles

Les données confiées par l’Utilisateur dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par Oodrive. Notamment, Oodrive s’interdit toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires.

Les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, adresses IP de connexion » seront conservées par Oodrive pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration ou de la résiliation du Service. Les informations nominatives recueillies sont indispensables à Oodrive pour la mise en place et la gestion du Service. L’Utilisateur autorise expressément Oodrive à traiter en mémoire informatisée les données les concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à les communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires dans le respect des Conditions Générales du Service et de sa finalité.

L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à : Oodrive, Correspondant Informatique et Libertés, 26 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris. Toute demande devra être impérativement accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel s’appuyant sur le Service et mis en oeuvre par l’Utilisateur, ce dernier est intégralement et exclusivement responsable du respect de la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable du traitement. L’Utilisateur s’engage à procéder à toutes les démarches légales auprès de la CNIL et des utilisateurs du traitement.

Article 9. Fin du Service

Oodrive s’engage à maintenir le service jusqu’au 31 décembre 2016, à titre gratuit, pour tous les Utilisateurs inscrits avant le 15 décembre 2015 et dont le compte n’a pas été résilié aux conditions de l’article 3 « Durée et résiliation ». Oodrive se réserve la possibilité de mettre fin au Service après cette date. Dans ce cas, l’Utilisateur sera averti par mail avec un préavis de un (1) mois.

Article 10. Droit de rétractation

Cet article s’applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.121-17 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze (14) jours après la souscription en ligne.

L’Utilisateur accepte que sa première utilisation du Service vaut pour exécution du Service et renonce expressément à son droit de rétractation, y compris lors des réabonnements au Service et changement d’offre, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

Article 11. Responsabilité

Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu que cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs. L’Utilisateur détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ses fichiers et données, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. En outre, Oodrive ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, tels que pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Oodrive était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
En tout état de cause, en cas de litige, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être à la charge d’Oodrive, si sa responsabilité était engagée, sera limité à une somme de forfaitaire de cent cinquante (150) euros. Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé à des fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage Oodrive de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité d’Oodrive ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission de l’Utilisateur ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l’Utilisateur ou d’un tiers au présent Contrat.

Oodrive ne pourra notamment pas être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent Contrat. Dans le cas où l’Utilisateur constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.

Il est rappelé qu’Oodrive ne fournit aucune prestation d’identification ni de protection contre les virus. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Oodrive plus de un 1 (un) an après la survenance du dommage.

Article 12. Dispositions générales

Le présent Contrat et le Service sont soumis au Droit Français.

En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la force majeure. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Notamment en cas de coupure ou d’engorgement du réseau Internet lui-même ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.

Les parties conviennent qu’Oodrive peut, de plein droit, modifier les présents termes et conditions sans autre formalité que d’en informer l’Utilisateur par un avertissement en ligne sur le site www.oodrivepersonalcloud.com ou par l’envoi d’un courrier électronique. Les termes et conditions en ligne prévalent sur des termes et conditions imprimés. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur a, si ces modifications lui sont moins favorables, un (1) mois pour demander la résiliation du présent Contrat sans pénalité. A défaut de résiliation, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut, le différend avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation sera porté devant le Tribunal compétent conformément au Code de procédure civile. Le différend avec un Client n’ayant pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation sera porté devant le Tribunal compétent de Paris auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.